Politique de confidentialité et données personnelles

Article 1 : Préambule

La présente Politique de Confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site HOMY sur :

  • La collecte et l’utilisation de leurs données personnelles : sont considérées comme données personnelles toutes les informations permettant d’identifier un utilisateur, notamment son nom, prénom, âge, adresse postale ou e-mail, localisation, adresse IP, etc. (liste non exhaustive).
  • Les droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles.
  • L’identité du responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées sur le site.
  • Les destinataires des données personnelles, c’est-à-dire les personnes ou services pouvant y avoir accès.
  • La politique du site en matière de cookies, précisant leur utilisation et la gestion des préférences des utilisateurs.

Cette Politique de Confidentialité complète les Mentions Légales et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Article 2 : Principes relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679 (RGPD), les données à caractère personnel collectées sur le site HOMY sont :

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis des personnes concernées.
  • Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (voir Article 3.1), et ne peuvent être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités du traitement.
  • Exactes et, si nécessaire, mises à jour. Toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données à caractère personnel qui soient inexactes soient effacées ou rectifiées dans les meilleurs délais.
  • Conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités du traitement.
  • Sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite afin de prévenir tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération accidentelle, grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

 

Licéité du traitement

Le traitement des données personnelles n’est licite que si au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • Consentement : la personne concernée a donné son consentement pour une ou plusieurs finalités spécifiques, telle que le traitement de ses données à caractère personnel.
  • Exécution d’un contrat : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à l’exécution de mesures précontractuelles.
  • Obligation légale : le traitement est requis pour respecter une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
  • Protection des intérêts vitaux : le traitement est nécessaire pour sauvegarder les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
  • Intérêts légitimes : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers, sauf si les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée prévalent.

Article 3 : Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site

Article 3.1 : Données collectées

Dans le cadre de notre activité sur HOMY, nous collectons et traitons des données personnelles nécessaires au bon fonctionnement du site. Ces données sont recueillies lorsque :

  • Vous créez un compte utilisateur ;
  • Vous publiez une annonce ;
  • Vous nous contactez via le formulaire de contact.

 

Données nécessaires à la création de votre profil

Lors de l’inscription, nous collectons les informations suivantes :

  • Identité : Nom, Prénom, Date de naissance ;
  • Coordonnées : Lieu de résidence, Adresse email, Numéro de téléphone (non affiché sur le site) ;
  • Informations professionnelles : Profession actuelle ou ancienne ;
  • Photographie de profil (affichée sur le site).

 

Informations affichées sur le site :

  • Un aperçu de votre profil incluant votre photographie, prénom, âge, ville, présentation personnelle et langues parlées pourra être visible par les autres membres.
  • Les informations telles que votre nom de famille, date de naissance et numéro de téléphone ne seront jamais rendues publiques et resteront accessibles uniquement à nos équipes.

 

Données nécessaires pour contacter un propriétaire d’annonce

Afin de garantir la sécurité et la fiabilité des échanges sur HOMY, nous pouvons exiger la fourniture de documents justificatifs :

  • Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.)
  • Justificatif de domicile (facture d’électricité, quittance de loyer, etc.)

Ces documents sont collectés dans le but de vérifier l’identité des utilisateurs, prévenir les fraudes, renforcer la sécurité des échanges et limiter les risques d’usurpation d’identité ou de comportements frauduleux sur la plateforme.

 

Les pièces justificatives transmises sont strictement confidentielles et accessibles uniquement :

  • À l’utilisateur concerné ;
  • Aux membres habilités de l’équipe HOMY chargés des opérations de vérification et de modération.

 

Ces documents ne sont jamais affichés publiquement sur la plateforme ni transmis à d’autres utilisateurs.

Les documents téléchargés sont stockés de manière sécurisée et supprimés de nos serveurs dès leur validation ou leur rejet par notre équipe.

 

Finalité de la collecte des données

Nous collectons les données personnelles des utilisateurs afin de leur fournir une expérience de service optimale et sécurisée. Voici les finalités et les bases légales associées :

FinalitéBase légale
Création et gestion du compte utilisateurExécution d’un contrat
Communication et support clientIntérêt légitime
Envoi d’informations et newslettersConsentement
Traitement des paiementsExécution d’un contrat / Obligation légale
Amélioration de nos servicesIntérêt légitime
Sécurité et prévention des fraudesIntérêt légitime / Obligation légale
Respect des obligations légalesObligation légale

 

Les données collectées sont uniquement utilisées pour les finalités spécifiées ci-dessus et ne seront en aucun cas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

Article 3.2 : Mode de collecte des données

Lorsque vous utilisez notre site, nous collectons automatiquement les données suivantes :

  • Historique des messages : Une copie de vos échanges via la messagerie interne est conservée dans votre espace personnel. Ces messages sont uniquement visibles par les interlocuteurs concernés ainsi que par les modérateurs d’HOMY, uniquement en cas de nécessité liée à la modération, à la sécurité de la plateforme, à la prévention des fraudes ou au traitement d’un signalement.
  • Évaluations et interactions : Nous enregistrons les recommandations reçues et les avis des membres, visibles sur votre profil.
  • Paiements et abonnements : L’historique des paiements effectués pour les abonnements est accessible dans l’onglet « paiements et versements ». Les transactions sont traitées via une plateforme de paiement sécurisé et international (Stripe). Aucune donnée bancaire n’est collectée ou stockée par HOMY.
  • Données de navigation : Lorsque vous vous connectez, nous collectons des informations sur les pages visitées, les appareils utilisés et les adresses IP de connexion. Ces données sont recueillies à l’aide de cookies, conformément à notre Politique en matière de cookies.
  • Données liées à l’utilisation du service : Date d’inscription, historique des annonces et séjours, taux de réponse aux candidatures, avis reçus.

 

Données collectées lors d’actions spécifiques :

  • Adresse e-mail : collectée lors de l’inscription pour envoyer des notifications et newsletters (avec possibilité de désinscription).
  • Identité et justificatifs : collectés pour garantir l’authenticité des profils et lutter contre les fraudes.
  • Avis et retours d’expérience : collectés et affichés sur les profils pour favoriser la transparence et la confiance entre utilisateurs.

 

Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans après la dernière activité sur le site, conformément aux recommandations de la CNIL.

 

Cependant, certaines données peuvent être conservées plus longtemps pour répondre à des obligations légales ou réglementaires, notamment :

  • Facturation et transactions : 10 ans (obligation comptable).
  • Justificatifs d’identité : supprimés dès validation par nos équipes.

Article 3.3 : Hébergement des données

Le site HOMY est hébergé par :

Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, Larnaca 6023, Chypre.
www.hostinger.fr

 

L’hébergement est sécurisé et conforme aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toutes les mesures nécessaires sont mises en place pour protéger les données stockées contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.

Article 3.4 : Transmission des données à des tiers

Nous ne vendons, ne louons ni n’échangeons vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales. Cependant, certaines données peuvent être partagées dans les cas suivants :

1. Partage des données avec des prestataires de services

 

Pour assurer le bon fonctionnement du site HOMY, nous faisons appel à des prestataires tiers, soumis au RGPD, qui peuvent traiter certaines de vos données :

FinalitéPrestataires concernés
Hébergement et maintenance du siteHostinger
Analyses et statistiquesGoogle Analytics
Paiements sécurisésStripe
Envoi de courriels et notificationsMailchimp

 

Ces prestataires sont sélectionnés avec soin et ne peuvent utiliser vos données que pour les services qu’ils nous fournissent.

 

2. Obligation légale et protection des droits

Nous pouvons être amenés à transmettre vos données si requises par la loi ou une autorité judiciaire, notamment dans les cas suivants :

  • Respect d’une obligation légale (ex. : lutte contre la fraude, obligations fiscales).
  • Réponse à une injonction judiciaire ou administrative.
  • Protection des droits, de la sécurité et de l’intégrité du site et de ses utilisateurs.

 

3. Données partagées avec d’autres utilisateurs du site

Dans le cadre des services proposés par HOMY, certaines informations sont visibles par d’autres utilisateurs, notamment :

  • Profil public (si applicable) : Prénom, photo de profil, avis laissés.
  • Échanges entre utilisateurs : Messages envoyés dans le cadre de discussions sur la plateforme.

 

Gestion de la confidentialité : Vous pouvez modifier vos paramètres de confidentialité depuis votre compte afin de limiter la visibilité de certaines informations.

 

4. Transfert de données hors de l’Union Européenne

Certains de nos prestataires peuvent être situés hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, nous nous assurons qu’ils offrent un niveau de protection des données conforme au RGPD, notamment en appliquant :

  • Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et, le cas échéant, des mécanismes reconnus comme assurant un niveau de protection adéquat.
  • Des mesures techniques et organisationnelles renforcées pour garantir la sécurité des données.

 

5. Contact

Pour toute question concernant le partage de vos données, contactez-nous à : support@homysitting.com

Article 3.5 : Politique en matière de "cookies"

1. Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil (ordinateur, tablette, smartphone) lorsque vous naviguez sur un site web. Il permet de collecter des informations sur votre navigation afin d’améliorer votre expérience utilisateur et de faciliter l’accès à certains services.

 

2. Quels types de cookies utilisons-nous ?

Le site HOMY utilise plusieurs types de cookies :

  • Cookies essentiels : Nécessaires au bon fonctionnement du site (exemple : gestion des sessions, accès aux espaces sécurisés). Sans eux, certaines fonctionnalités ne peuvent pas être utilisées.
  • Cookies de performance et d’analyse : Permettent de collecter des statistiques anonymes sur la fréquentation du site (exemple : Google Analytics) afin d’optimiser son contenu et son ergonomie. Ces cookies de mesure d’audience ne sont déposés qu’après obtention du consentement préalable de l’utilisateur. HOMY met en œuvre des mesures destinées à limiter l’impact de ces traitements sur la vie privée des utilisateurs, notamment l’anonymisation des adresses IP et une durée de conservation limitée des données collectées.
  • Cookies fonctionnels : Améliorent votre expérience en enregistrant vos préférences (exemple : langue choisie, préférences d’affichage).
  • Cookies publicitaires (si applicable) : Utilisés pour afficher des publicités personnalisées en fonction de votre navigation et de votre historique de recherche.

 

3. Gestion des cookies

Lors de votre première visite, le bandeau de gestion des cookies permet à l’utilisateur d’accepter, refuser ou personnaliser l’utilisation des cookies conformément à la réglementation applicable.

 

Aucun cookie non essentiel n’est déposé sur le terminal de l’utilisateur avant l’obtention de son consentement.

 

Vous avez plusieurs options :

  • Accepter tous les cookies : Vous bénéficiez d’une expérience de navigation optimale.
  • Refuser les cookies non essentiels : Seuls les cookies strictement nécessaires seront utilisés.
  • Personnaliser vos choix : Vous pouvez sélectionner les catégories de cookies que vous souhaitez activer.

 

Vous pouvez modifier vos préférences relatives aux cookies à tout moment :

  • Via l’outil de gestion des cookies accessible sur le site ;
  • Ou via les paramètres de votre navigateur (Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Microsoft Edge).

 

4. Durée de conservation des cookies

Les cookies sont stockés pour une durée maximale de 13 mois, conformément à la législation en vigueur. Après cette période, ils seront supprimés automatiquement, sauf si vous les acceptez à nouveau.

 

Les choix exprimés par l’utilisateur concernant le dépôt des cookies (acceptation, refus ou personnalisation) sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

 

5. Contact

Si vous avez des questions concernant notre politique en matière de cookies, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : support@homysitting.com

Article 4 : Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données

Article 4.1 : Le responsable du traitement des données

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par Belhay.S, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial HOMY, immatriculée sous le numéro SIRET 94132247100017, dont l’adresse est située au 181 Allée du domaine du Lac, 83480, Puget-sur-Argens.

 

Contact du responsable du traitement des données :

  • Par courrier : HOMY, 181 Allée du domaine du Lac, 83480, Puget-sur-Argens
  • Par e-mail : support@homysitting.com

 

HOMY met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées.

 

Les accès aux données personnelles sont strictement limités aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions.

Les mots de passe des utilisateurs sont stockés de manière sécurisée et hashés afin de limiter les risques d’accès non autorisé.

Article 4.2 : Le délégué à la protection des données

HOMY n’est pas tenue de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, nous accordons une importance particulière à la protection de vos données personnelles.

 

Pour toute question relative à la gestion et la protection de vos données, vous pouvez contacter les responsables du traitement des données : support@homysitting.com

 

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :

  • Site web : www.cnil.fr
  • Adresse postale : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
  • Téléphone : 01 53 73 22 22

 

Toute demande relative à l’exercice des droits des utilisateurs ou à la protection des données personnelles sera traitée dans les meilleurs délais et dans le respect de la réglementation applicable.

Article 5 : Les droits de l'utilisateur en matière de collecte et de traitement des données

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut exercer les droits suivants, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et de la Loi Informatique et Libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978) :

  • Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (articles 15, 16 et 17 du RGPD) : vous pouvez consulter, modifier ou demander la suppression de vos données personnelles.
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) : vous avez le droit de récupérer les données vous concernant dans un format structuré et lisible par machine.
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) et droit d’opposition (article 21 du RGPD) : vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement de vos données ou vous opposer à leur utilisation dans certains cas.
  • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé, incluant le profilage, ayant des effets juridiques ou significatifs à votre égard.
  • Droit de déterminer le sort de vos données après votre décès : vous pouvez organiser leur conservation, leur effacement ou leur communication à un tiers désigné.
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD) : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL.

 

Exercer vos droits

Pour toute demande concernant l’exercice de vos droits, veuillez nous contacter :

  • Par courrier : HOMY – 181 Allée du domaine du Lac, 83480, Puget-sur-Argens
  • Par e-mail : support@homysitting.com

 

Afin de traiter votre demande, pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, HOMY peut demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire à la vérification de l’identité du demandeur.

 

Ce justificatif sera utilisé uniquement dans le cadre du traitement de la demande et supprimé dans les meilleurs délais après vérification.

 

Nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations permettant de vous identifier (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de compte ou d’espace personnel).

 

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site de la CNIL.

 

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai maximal de 1 mois à compter de la réception de votre demande (prolongeable jusqu’à 2 mois en cas de complexité, conformément à l’article 12 du RGPD).

Article 5.1 : Modification et suppression du compte

L’utilisateur a la possibilité de modifier ses informations personnelles et de demander la suppression de son compte directement depuis son espace personnel accessible sur la plateforme. Sous réserve des données que HOMY est légalement tenue de conserver pour respecter ses obligations légales, comptables, fiscales, contractuelles ou liées à la prévention des fraudes et à la gestion des litiges.

 

Certaines données pourront également être conservées sous forme d’archivage sécurisé pendant la durée strictement nécessaire au respect des obligations légales applicables.

  • Modification des informations : L’utilisateur peut mettre à jour ses données personnelles (nom, adresse e-mail, préférences, etc.) via les paramètres de son compte.
  • Suppression du compte : L’utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte depuis son espace personnel. Cette action est irréversible et entraîne la suppression de toutes les données associées, à l’exception de celles que nous devons conserver pour des obligations légales (comme les transactions passées).

 

En cas de difficulté ou pour toute question, l’utilisateur peut contacter le support.

Article 6 : Violation de données

HOMY met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires. Ces mesures comprennent notamment la sécurisation des accès, la limitation des habilitations, le chiffrement des données sensibles lorsque cela est possible, ainsi que la surveillance des accès aux systèmes et services utilisés par HOMY. Cependant, en cas de violation de données à caractère personnel, nous nous engageons à respecter les obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

6.1 Définition d'une violation de données

Une violation de données personnelles est définie comme une atteinte à la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données personnelles transmises, conservées ou traitées.

6.2 Notification aux autorités compétentes

Dans le cas où une violation de données présenterait un risque pour les droits et libertés des utilisateurs, HOMY s’engage à notifier la violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l’article 33 du RGPD.

 

Cette notification comprendra notamment :

  • La nature de la violation de données,
  • Le type et le volume de données concernées,
  • Les conséquences potentielles pour les utilisateurs,
  • Les mesures correctives mises en place pour remédier à la situation et limiter l’impact de la violation.

6.3 Information des utilisateurs concernés

Si la violation de données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, HOMY informera sans délai les utilisateurs affectés. Cette communication indiquera :

  • La nature de la violation,
  • Les mesures prises pour en limiter les effets,
  • Les recommandations aux utilisateurs pour se protéger d’éventuelles conséquences (exemple : modification du mot de passe, vigilance sur les tentatives de fraude).

 

Toutefois, cette communication ne sera pas nécessaire si HOMY a déjà mis en place des mesures garantissant que le risque ne se concrétisera pas (exemple : données chiffrées, anonymisation).

 

HOMY s’engage à communiquer ces informations de manière claire, transparente et compréhensible afin de permettre aux utilisateurs concernés de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs données personnelles.

6.4 Registre des violations

HOMY tient un registre interne recensant toutes les violations de données, qu’elles fassent ou non l’objet d’une notification à la CNIL. Ce registre comprend :

  • La date et la nature de l’incident,
  • Les causes et conséquences identifiées,
  • Les actions correctives mises en place,
  • L’éventuelle notification aux autorités et aux utilisateurs.

6.5 Contact en cas de suspicion de violation de données

Si un utilisateur constate une activité suspecte ou suspecte une fuite de ses données personnelles, il peut nous contacter immédiatement à l’adresse suivante : support@homysitting.com

Article 7 : Conditions de modification de la politique de confidentialité

L’éditeur du site HOMY se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité, afin de garantir sa conformité avec la législation en vigueur et les évolutions de ses services.

 

Toute modification substantielle de la politique sera communiquée aux utilisateurs par tout moyen approprié. Toutefois, l’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page afin de rester informé des éventuelles mises à jour.

 

Les modifications apportées à la Politique de Confidentialité ne sauraient avoir d’incidence sur les traitements des données collectées antérieurement, lesquels restent soumis à la politique en vigueur au moment de la collecte et telle qu’acceptée par l’utilisateur.

 

L’utilisation continue du site après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la version mise à jour de la Politique de Confidentialité.

 

La présente Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du site HOMY.

 

En utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique de Confidentialité et accepter les conditions relatives au traitement de ses données personnelles.

 

Date de publication de la Politique de Confidentialité : 16/05/2026

 

Dernière mise à jour : 16/05/2026